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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 133 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 133 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.

Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.

D. 922-2005, a. 25; D. 741-2008, a. 8.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 129 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 129 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.

Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.

D. 922-2005, a. 25; D. 741-2008, a. 8.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 124 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 124 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.

Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.

D. 922-2005, a. 25; D. 741-2008, a. 8.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 122 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 122 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.

Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.

D. 922-2005, a. 25; D. 741-2008, a. 8.

2015-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 120 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 120 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.

Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.

D. 922-2005, a. 25; D. 741-2008, a. 8.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 118 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 118 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.

Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.

D. 922-2005, a. 25; D. 741-2008, a. 8.

2013-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 117 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 117 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.

Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.

D. 922-2005, a. 25; D. 741-2008, a. 8.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.12. Les frais d’ouverture de dossier de demande de permis sont de 115 $ pour chaque demande de permis. Toutefois, ces frais ne sont que de 115 $ lorsqu’une demande vise la délivrance de plus d’un permis.

Malgré le premier alinéa, aucun frais d’ouverture de dossier n’est exigible pour les demandes de permis visés aux paragraphe 3 et 4 de l’article 1.3.5.B.1, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 1.3.5.C.1, au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.

D. 922-2005, a. 25; D. 741-2008, a. 8.